Lois et règlements grand-ducaux

Tout organisme doit respecter la loi, notamment en ce qui concerne : la propriété intellectuelle ou les droits d'auteur, la protection des données opérationnelles et des données à caractère personnel et la loi sur le commerce électronique incluant les dispositions législatives sur la signature électronique.

I. Le code civil, notamment dans ses articles 1382 et 1383.

II. La loi sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans les articles 22 et 23.

III. La loi sur les droits d'auteur

IV. La loi sur le commerce électronique

	Pour en savoir plus ...

			Liens externes
			Comission Nationale pour la Protection des Données (CNPD)

			Téléchargements internes		Formats
			Article 1382 et 1383 du code civil		(324 Ko)
			Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, ... transposant la directive 1999/93 relative à un cadre communautaire pour les signatures électroniques ...		(203 Ko)
			Loi du 18 avril 2004 modifiant la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention.		(73 Ko)
			Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données		(169 Ko)
			Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel		(152 Ko)
			Loi du 5 juillet 2004 portant 1) modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ...		( Ko)