Les missions du comité de labellisation
Le Comité a pour mission de :
- proposer les orientations générales du label « suivant les réflexes CASES » et de ses variantes ;
- donner son avis sur chaque octroi, maintien, retrait partiel ou total d’un label spécifique ;
- gérer les experts autorisés à effectuer des missions de contrôle.
Le Comité comprend les membres effectifs suivants nommés par les entités respectives :
- deux membres du Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur (un membre nommé par la Direction de la règlementation des marchés et de la consommation, un membre nommé par la Direction du commerce électronique et la sécurité informatique)
- un membre représentant l’ANSIL ;
- un membre représentant le CLUSSIL.
Le secrétariat du Comité d'accréditation est assuré par CASES.
La gestion du comité de labellisation
(1) Le Comité de labellisation se réunit sur invitation du président. L’invitation est envoyée par le secrétariat au moins 2 jours ouvrables avant la date de la réunion. Le président doit convoquer le Comité sur demande d’au moins trois membres du Comité. La convocation est accompagnée d’un ordre du jour. Les dossiers de labellisation sont envoyés à chaque membre du Comité.
Le Comité de labellisation peut rendre un avis uniquement lorsque le quorum est atteint. Pour cela, les conditions suivantes sont à respecter :
- le nombre des membres présents à la réunion doit être supérieur à 50% des membres habilités à voter ;
- les membres ont la possibilité de donner mandat à un autre membre du Comité ;
- chacun des membres pris en compte pour le calcul du quorum doit être libre de tout lien avec le ou les organisme(s) à labelliser.
Pour vérifier que le quorum est respecté, les membres du Comité informent le secrétariat de CASES de leur absence, si possible au plus tard 2 jours ouvrables avant le jour de la réunion. Lorsque le quorum n’a pas atteint 2 jours ouvrables avant la réunion, le secrétariat de CASES contacte l’ensemble des membres pour les informer que le Comité est reporté à une date ultérieure.
(2) À chaque réunion, le Comité approuve le compte-rendu de la réunion précédente. Le compte-rendu est signé par le président ou par le membre du Comité qui avait présidé la réunion.
Le Comité examine :
- les rapports des contrôles,
- les faits marquants relatifs à la labellisation qui se sont déroulés depuis la dernière réunion,
- le cas échéant, les constats de non-respect grave ou répété par une entité labellisée,
- le cas échéant, les réclamations ou les plaintes.
Les avis du Comité sont pris à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant.
En cas de lien existant, passé ou envisagé entre eux-mêmes ou leur organisation et l’entité à labelliser, les membres du Comité ne peuvent pas assister aux délibérations.
Suite à la réunion, le secrétariat du Comité s’assure que chaque membre restitue le dossier de labellisation pour destruction. Les membres absents doivent détruire le dossier eux-mêmes.
(3) Un compte-rendu est établi par le secrétariat après chaque réunion du Comité de labellisation. Le compte-rendu est transmis à chaque membre du Comité.
(4) L'avis du Comité de labellisation est préparé par le secrétariat et envoyé au président ou son remplaçant pour signature. Une fois la décision publiée, le label est remis à l’entité.
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