Principes généraux et conditions d'utilisation de la vignette
Toute entité labellisée peut faire référence à sa labellisation ou utiliser la vignette « suivant les réflexes CASES » à condition que la ou les labellisations soient effectivement en cours de validité et sous réserve de respecter les présentes dispositions.
Le droit d’usage de la vignette est strictement limité à l’entité labellisée et ne peut être cédé à un tiers.
Une entité labellisée sur une partie seulement de ses activités peut faire référence à sa labellisation ou utiliser la vignette « suivant les réflexes CASES », à condition que la communication ne porte pas à confusion sur la nature et le champ de l’activité qui fait l’objet de la labellisation.
Lorsqu’une filiale est labellisée, la communication ne doit, en aucun cas, laisser penser que l‘entièreté ou d’autres filiales (non-labellisées) du groupe auquel elle appartient bénéficient de la labellisation.
Une entité labellisée peut apposer la vignette « suivant les réflexes CASES » sur des supports à caractère publicitaire, commercial ou de transport, sous réserve que ces derniers se rapportent clairement à une activité ou à une prestation labellisée.
Ainsi, lorsqu’un document commun est diffusé, il doit explicitement mentionner les établissements bénéficiaires de la convention de labellisation.
Une entité labellisée peut apposer sur son papier à en-tête ou tout support publicitaire la vignette « suivant les réflexes CASES ».
Il est rappelé que la vignette ne doit pas être utilisé sur un produit ou de manière à être interprété comme une indication de la conformité dudit produit.
Présentation des vignettes
La vignette « suivant les réflexes CASES » a fait l’objet d’un dépôt officiel au Bureau BENELUX des Marques (classe 42).
Le vignette « suivant les réflexes CASES » se présente ainsi :
Des maquettes ou supports informatiques susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction ou d’impression peuvent être obtenus auprès du secrétariat de CASES.
Les dimensions normales de la vignette, lorsqu’il est imprimé sur une feuille de format A4 sont celles de la figure reproduite ci-dessus.
Ces dimensions peuvent toutefois être modifiées, à condition de :
- rester homothétiques à la vignette initial,
- rester lisibles,
- rester inférieures, dans la mesure du possible, aux dimensions propres de la vignette de l’entité labellisée.
Fin de la labellisation
Qu’il s’agisse d’une suspension volontaire ou d’un retrait du label, l’entité concernée doit prendre les dispositions qui s’imposent pour faire disparaître de tout support, dans un délai maximal d’un mois, la vignette “suivant les réflexes CASES” de même que toute référence textuelle au label.
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